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Le 8 Mars 2007 nous avons parlé avec Frédérique Viale, juriste, de la loi relative à la prévention de la délinquance qui vient d’être adoptée par l'assemblée nationale. Le 3 Mars 2007, le conseil constitutionel a confirmé que cette loi était "conforme" : l'intervention du Maire dans la sphère privée de ces "sujets", la levée des secrets professionnels et médicaux, la justice des mineurs, tout cela ne semble pas poser de problème ...

Cette loi est née du rapport de Jacques-Alain Bénisti, député UMP commandé par N Sarkozy en Septembre 2005.
Un rapport surréaliste qui démontre allègrement, par une approche pseudo scientique l'équation "jeune = immigré = danger = délinquant potentiel".

Avec F Viale, nous avons examiné quelques points de ce projet de loi de prévention de la délinquance et nous avons essayé de le remplacer dans le contexte plus global de la politique sécuritaire.

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Quelques exemples de ce que permet la loi de prévention de la délinquance

Justice des mineurs
Cette loi est basée sur l'idée que l’éducation d’un enfant se joue dans ses 3 premières années. A ce sujet Marianne avait à l'époque sorti un article assez amusant : Détecter les futurs délinquants dès la creche.
Par ailleurs, grâce à cette loi, des mineurs pourront être soumis à la justice comme des adultes.

Amalgamme entre maladie mentale et délinquance
Le Maire peut décider de l’hospitalisation d’office d'un habitant de sa commune. La loi revient à médicaliser le traitement de la délinquance en faisant fi des mécanismes d’insécurité sociale, d’exlusion, en niant les déterminismes sociaux.

Le clou de cette loi : le maire devient une sorte de shérif des temps modernes
Les nouveaux pouvoirs du maire :
- supprimer les allocations familiales aux parents démissionnaires
- présider le conseil pour les droits et devoirs des familles
- organiser un fichier de suivi de la scolarité des jeunes en difficulté de sa commune
- organiser un fichier des hospitalisés
Le maire a accès aux infos médicales et sociales sur les délinquants mais aussi sur les populations à risque. Celles-ci sont définies comme les personnes rencontrant des « difficultés sociales, éducatives ou matérielles », autant dire potentiellement vous et moi, tout le monde. Plus de secret profesionnel, plus de cloisons entre administration, police, santé, travailleurs sociaux, … les éducateurs deviennent des informateurs; youpi ...

La cible : les pauvres et les immigrés

Ce projet peut être replacé dans un contexte plus global

Depuis le 11-Septembre 2001, on a eu droit à une ribambelle de lois sécruritaires assez réjouissante et surtout très rassurante :

- loi de sécurité quotidienne de Novembre 2001 (facilite les fouilles et les contrôles)
- loi d’orientation et programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi Perben 1 (augmente les prérogatives de la police au détriment de la justice, augmente la durée de la garde à vue)
- loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, dite loi Sarkozy (contre la mendicité, le racolage passif, les campements sauvages)
- loi Sarkozy sur l’immigration de Décembre 2003 (condamnation de personnes qui aident les sans-papier)
- loi du 11 février 2004, dite loi Perben 2 (plaider coupable)

Frédéric nous a expliqué le problème posé par le plaider coupable : une sorte de justice à 2 vitesses.

Les constantes qu'on peut observer et qui se développent dans l'indifférence générale :

- Augmentation des pouvoirs de la police au détriment de la justice
- Pénalisation des défavorisés (prostituées, SDF, immigrés, jeunes, …)
- Industrie de la punition et de la sécurité (Fichier des empruntes génétiques, biométrie, ...)
- Augmentation de la surveillance et du contrôle des citoyens par l’exécutif

Par ailleurs, lors du vote au Sénat, les partis de l’opposition ont déposé dix amendements, tous rejetés. 10 propositions pour lutter contre la délinquance financière, la corruption, la fraude aux marchés publics, les infractions à la législation financière. La déliquance à la crêche semble plus préoccuper nos représentants que la délinquance sur les marchés financiers, pas vraiment une surprise ...


En savoir plus …
Prévention de la délinquance : inquiétudes et amalgammes, Observatoire des inégalités

Rapport Benisti

La racaille des crêches, Marianne

Délinquance en col blanc, Attac

Les raisons d’une colère, le Monde Diplo

Dépeçage des libertés publiques, le Monde Diplo

Punir les pauvres, Loïc Wacquant